Introduction
Découvrez dans ce guide comment solliciter une subvention, appelée aussi « aide financière de l’Anah », afin d’effectuer des travaux importants de réhabilitation, de rénovation énergétique, d’adaptation à une situation de vieillissement ou de handicap.
En fonction des priorités locales de l’Anah, et sous réserve de remplir plusieurs conditions expliquées dans ce guide, vous pourrez faire une demande de subvention.
Cette demande se présente obligatoirement sous la forme d’un dossier qui doit comporter :
• des informations relatives à votre situation (revenus, occupants du logement, âge, situation de handicap…) ;
• des informations relatives au logement (sa situation et son état) ;
• le projet de travaux à réaliser (type de travaux) et son coût prévisionnel à travers un ou plusieurs devis d’entreprises ;
• le financement de ce projet dans le cas d’aides complémentaires à celles de l’Anah.
Vous êtes généralement assisté par un opérateur- conseil pour constituer votre dossier de demande d’aide. Dans certains cas, vous pouvez effectuer la démarche vous-même
Chaque dossier de demande d’aide est étudié sous ses différents aspects : économique, social, environnemental et technique.
Une demande de subvention n’est pas automatiquement accordée.
Si votre dossier est retenu, une aide financière vous sera réservée pour la réalisation de vos travaux.
Elle sera versée après les travaux, sur présentation des factures.
En contrepartie de cette aide financière, vous vous engagez à habiter votre maison pendant six ans à titre de résidence principale .
Les conditions nationales présentées dans ce guide (niveau de ressources, montant des subventions et critères d’éligibilité) constituent des conditions de base.
Il est important que vous sachiez qu’elles peuvent être précisées et adaptées localement pour être au plus près des réalités de chaque territoire et des moyens mis à sa disposition.
Où habitez-vous ?
Vous êtes dans le périmètre d’une opération programmée
Cela signifie que votre maison est située dans un périmètre qui a fait l’objet d’un contrat appelé « convention de programme » ou « opération programmée », signé entre l’Anah et la collectivité locale (commune, métropole, communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou département)
Cette opération programmée permet de traiter sur un périmètre précis les difficultés identifiées de logements privés occupés, parce qu’ils sont mal isolés thermiquement, non adaptés à leurs occupants (handicap ou dépendance liée à l’âge), dégradés ou insalubres.
Ce programme incite les propriétaires occupants et bailleurs à effectuer des travaux en fonction des priorités locales définies dans le contrat.
Dans ce cas, si votre maison est concernée, une information de proximité est mise en place par la collectivité via la presse locale, des permanences en mairie, des mailings…
En effet, l’opérateur choisi par la collectivité locale est chargé de vous informer sur le programme en question et sur les aides permettant de subventionner vos travaux. Il vous conseille et vous apporte l’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaire (administrative, technique, juridique et sociale) permettant la réalisation de votre projet.
Toutes ces prestations sont gratuites pour vous.
Vous êtes en « secteur diffus »
Cela signifie que votre maison n’entre pas dans le périmètre d’une opération programmée. Vous devez donc effectuer votre demande d’aide financière en vous faisant aider via une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
La mission d’AMO comporte les prestations suivantes : information sur les dispositifs d’aides et les travaux envisageables, diagnostics (dégradation, autonomie, énergie), conception du projet, montage du dossier de financement et aide au montage du dossier de paiement des subventions.
En « secteur diffus », la prestation d’AMO est payante : vous devrez passer un contrat d’AMO avec l’opérateur.
Quel est votre niveau de ressources ?
Les subventions sous conditions
Les aides de l’Anah sont réservées aux ménages ayant des ressources classées dans deux catégories : « très modestes » et « modestes ».
Le taux maximal de subvention dont vous pouvez bénéficier pour votre projet de travaux, si votre dossier est retenu, dépend de l’une ou l’autre de ces catégories de ressources. Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-1 de toutes les personnes qui occupent votre maison. Ce montant figure sur votre avis d’imposition ou sur votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) si votre avis d’imposition n’est pas disponible.
Pour les salariés, sauf cas particuliers, il correspond au revenu fiscal après l’abattement de 10 %.
- Vos projets de travaux sont-ils subventionnable
Cas n° 1 : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement « indigne », c’est-à-dire sans aucun confort de base (sanitaires, chauffage…) ou très dégradé.
Cas n° 2 : les projets de travaux d’amélioration pour la rénovation énergétique d’un logement ou son adaptation pour permettre à une personne âgée de plus de 60 ans ou handicapée de rester vivre chez elle.
Les travaux doivent être ceux de la liste des travaux recevables. Cette liste est indiquée à la page 18.
Sont exclus :
• les petits travaux d’entretien ou de décoration ;
• les travaux assimilables à de la construction neuve
ou à de l’agrandissement.
Le projet de travaux lourds
Ce sont des travaux de très grande ampleur et d’un coût élevé parce qu’ils permettent de rénover entièrement un logement très dégradé et
insalubre. Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter ce type de logement peuvent être sollicitées dans les cas suivants :
• si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
• si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante.
Ce rapport est établi sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité ou d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
Pour ce type de projet, l’Anah exige la réalisation d’une évaluation énergétique. En effet, ces travaux lourds permettent le plus souvent de réaliser des économies d’énergie. Dans ce cas, le dossier est éligible à la prime Habiter Mieux . Le projet de travaux d’amélioration
Ce sont des travaux de moindre ampleur qui concernent les projets d’amélioration suivants :
• les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ;
• les travaux de rénovation énergétique qui permettent de réaliser des économies d’énergie ;
• les travaux pour l’autonomie de la personne.
Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap de la personne propriétaire occupante du logement. Vous devez pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
– un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR) ;
– un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à vos besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).
Les projets de travaux d’amélioration qui ne se rapportent pas aux travaux décrits ci-contre ne sont pas prioritaires. Ils ne donneront pas lieu à une subvention.
Une exception : une aide pourra être attribuée pour les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif aux propriétaires occupants de ressources très modestes. Cela uniquement s’il existe déjà une aide de l’Agence régionale de l’eau.
- Quels niveaux d’aides pour quels travaux ?
Les taux et plafonds
Les taux et plafonds de subvention indiqués dans ce guide sont des taux et plafonds
nationaux de base. Ils peuvent être revus à la baisse en fonction des priorités locales.
- Pour des travaux lourds
| Type de travaux | Montant maximal des travaux subventionnables | Part de prise en charge pour les catégories de revenus « très modestes » et « modestes » | Complément prime Habiter Mieux si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés |
| Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé | 50 000 euros HT | 50 % | Oui |
Comment lire ce tableau ?
un exemple : si les travaux nécessaires à la réhabilitation de
votre maison ont été estimés sur devis à 40 000 euros HT en tout (fournitures et main-d’œuvre comprises), la part prise en charge par la subvention de l’Anah sera de 50 %, soit 20 000 euros.
Si ce projet de travaux comprend des travaux de rénovation énergétique permettant un gain énergétique de 25%, la prime.
Habiter Mieux, qui représente 10 % du montant total HT des travaux (plafonnée à 1 600 ou 2 000 euros selon la catégorie de revenus), viendra s’ajouter aux 20 000 euros .
- Pour des travaux de rénovation énergétique
Deux offres de travaux de rénovation énergétique sont disponibles.
| Type de travaux | Montant maximal des travaux subventionnable | Part de prise en charge pour la catégorie de revenus « très modestes » | Part de prise en charge pour la catégorie de revenus « modestes » | Complément prime Habiter Mieux |
| Habiter Mieux sérénité : projet de travaux de rénovation énergétique avec bouquet de travaux permettant un gain énergétique de 25 % | 20 000 euros HT | 50 % | 35 % | Oui |
| Habiter Mieux agilité : projet de travaux de rénovation énergétique avec un des trois travaux préconisés | 20 000 euros HT | 50 % | 35 % | Non |
Comment lire ce tableau ?
Un exemple : si les travaux nécessaires à la réhabilitation de votre maison ont été estimés sur devis à 17 000 euros HT en tout (fournitures et main-d’œuvre comprises), la part prise en charge par la subvention de l’Anah sera, en fonction de la catégorie de revenus, de 50 %, soit 8 500 euros, ou de 35 %, soit 5 950 euros. Pour l’offre Habiter Mieux sérénité, la prime Habiter Mieux complète la subvention de l’Anah : elle représente
10 % du montant total HT des travaux (plafonnée à 1 600 ou 2 000 euros selon la catégorie de revenus), viendra s’ajouter aux 20 000 euros .
- Pour des travaux d’adaptation du logement
| Type de travaux | Montant maximal des travaux subventionnables | Part de prise en charge pour la catégorie de revenus « très modestes » | Prise de prise en charge pour la catégorie de revenus «modestes » |
| Projet de travaux d’amélioration du logement à la personne âgée ou handicapée | 20 000 euros HT | 50 % | 35 % |
Comment lire ce tableau ?
Un exemple : si les travaux nécessaires à l’aménagement de votre maison sont estimés sur devis à 4 000 euros HT en tout
(fournitures et main-d’œuvre comprises), la prise en charge par la subvention de l’Anah sera, en fonction de la catégorie de revenus, de 50 %, soit 2 000 euros, ou 35 %, soit 1 400 euros
- Pour des travaux d’amélioration de la sécurité et de la salubrité
| Type de travaux | Montant maximal des travaux subventionnables | Part de prise en charge pour les catégories de revenus «modestes » et « très modestes » |
| Projet de travaux d’amélioration de la sécurité et de la salubrité | 20 000 euros HT | 50 % |
Quel circuit d’agrément d’aides et de paiement ?
- L’instruction du dossier
À réception de votre dossier (que votre demande soit effectuée en ligne ou sur format papier), il vous est délivré un récépissé de dépôt. Si votre dossier est incomplet, vous serez invité à fournir les documents manquants. Après vérification de la recevabilité du dossier et étude des documents fournis, le service instructeur calcule le montant de la subvention qui pourra vous être accordée. Celle-ci est calculée à partir des devis fournis par les entreprises. La décision d’accorder ou de refuser une aide intervient généralement dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. Cette décision est prise en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles.
- La décision d’attribution
Qui décide ?
Cas n° 1 : si votre maison se trouve sur un territoire géré par une collectivité délégataire de compétences, la décision d’attribution de la subvention est prise par le président de la collectivité délégataire.
Cas n° 2 : si votre maison se trouve sur un territoire géré par le délégué de l’Agence dans le département, la décision d’attribution de la subvention est prise par le préfet de département. Si votre dossier est retenu, le courrier vous indique le montant de la subvention qui vous est réservé.
- Le paiement de la subvention
Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre demande de paiement accompagné des factures dans un délai maximal de trois ans après la décision vous attribuant la subvention. Le montant de la subvention à payer est calculé sur la base de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision de vous accorder une subvention. Le paiement est effectué par virement.
Quels engagements ?
Vos obligations
Comme tout propriétaire occupant ayant obtenu une subvention de l’Anah, vous vous engagez à vivre dans votre maison pendant au moins six ans après la date à laquelle vous avez transmis toutes les factures relatives aux travaux réalisés. Il sera obligatoire d’envoyer un courrier à la délégation locale de l’Anah ou au délégataire de compétences (au service qui suit votre dossier) pour avertir :
• de la vente de votre maison ;
• du changement de ses conditions d’occupation. Selon les cas, un remboursement de la totalité ou d’une partie de la subvention pourra vous être demandé. Quand une subvention a été versée, l’Anah contrôle le respect des engagements pris par les propriétaires. Ils doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires. En cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bénéficiaire d’une subvention de l’Anah s’expose à des sanctions notamment d’ordre financier et/ou visant une interdiction de déposer une nouvelle demande d’aide pendant une durée de cinq ans.
- Les conditions liées à la réalisation des travaux
L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. L’entreprise choisie doit être assurée et inscrite au registre du commerce. L’achat direct des matériaux par le propriétaire exclut les travaux réalisés avec ces matériaux du bénéfice d’une subvention même si ces matériaux sont mis en œuvre par une entreprise. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre
d’une autoréhabilitation avec encadrement technique.
- Liste des travaux recevables
Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat dont les maisons individuelle
| Travaux préparatoires | Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie des ouvriers, les échafaudages, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent. |
| Gros œuvre | • Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous-œuvre, caves…), murs, cheminées, planchers, escaliers. • Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement. • Mise en place d’un escalier ou d’une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement. • Travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour couloirs, baies ou portes, y compris menuiseries. • Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles…). • Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries…). |
| Toiture, charpente, couverture | • Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux. • Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes (zinguerie…). Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du Code général des impôts (CGI)), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant. • Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches |
| Réseaux (eau, électricité, gaz) et équipements sanitaires | • Création ou réfection du raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, assainissement des réseaux d’eaux (eaux usées et eaux vannes) (EU et EV). • Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire). Depuis 2013, la subvention de l’Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaire à une aide de l’Agence de l’eau, attribuée directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité, pour des travaux qui font suite à une obligation de mise en conformité notifiée à un propriétaire occupant. • Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des immeubles ou des maisons (colonnes montantes de gaz, électricité, d’eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs.• Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation d’eau, d’électricité et de gaz à l’intérieur des logements. • Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche [voire siège de douche], baignoire, WC, siphon de sol…), ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie…) dans le cadre d’une amélioration ou d’une adaptation. • Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale…). • Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluies. |
| Chauffage, production d’eau chaude(individuelle ou collective), système de refroidissement ou climatisation | • Création d’une installation complète individuelle ou collective de chauffage et/ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration/remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), arrêté du 3 mai 2007. • Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007. • Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets…) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007. • Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de climatisation permettant d’améliorer le confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007. |
| Production d’énergie décentralisée | • Installation de système d’appareil de production d’énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique…). Les travaux permettant la production d’énergie décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur énergétique ne sont subventionnables qu’à condition que l’énergie produite soit principalement consacrée à l’usage domestique. Le cas échéant, le contrat de vente d’énergie doit être communiqué. |
| Ventilation | • Création d’une installation collective ou individuelle de ventilation ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration-remplacement de tout ou partie de l’installation. • Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements, sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007. |
| Menuiseries extérieures | • Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d’une amélioration ou d’une isolation thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), sites patrimoniaux remarquables (SPR), sites inscrits ou classés, édifices Monuments Historiques et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable. Par ailleurs, il convient de s’assurer de l’aération suffisante du logement |
| Ravalement, étanchéité et isolation extérieure | • Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie…), en cas d’intervention sur le gros œuvre. • Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…) ou d’isolation par l’extérieur, sous réserve de la pose d’un isolant thermique conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés. |
| Revêtements intérieurs, étanchéité, isolation thermique et acoustique | • Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection globale ou à d’autres interventions. • Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations…) à l’exception des sols souples (moquettes, lino…) et dans le cadre d’une réfection globale, d’autres interventions ou d’une adaptation. • Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides, y compris revêtements. • Amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI). • Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes. • Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants. |
| Traitements spécifiques (saturnisme, amiante, radon, xylophages) | • Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb, y compris finitions. • Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante. • Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation…). • Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu’il soit suffisant |
| Ascenseur/ mont-personne | • Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite (monte personne, plateforme élévatrice…) |
| Sécurité incendie | • Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu…). |
| Aménagements intérieurs | • Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements. • Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes). • Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes. |
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