La loi Hamon ou loi sur la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Son objectif est de protéger le consommateur dans ses pratiques quotidiennes. Cette loi permet la résiliation du contrat d’assurance lorsque l’usager le souhaite. Mais comment fonctionne cette loi et quelles sont les répercussions sur les contrats d’assurance ?
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La loi Hamon redonne le pouvoir au consommateur
Définition : qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi sur la consommation dite loi Hamon, publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Du nom de l’ancien ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon, cette loi protège les consommateurs, leur redonne du pouvoir d’achat et leur accorde plus de liberté dans leurs démarches. De plus, cette loi entraîne une plus grande concurrence entre les assureurs.
La loi Hamon a un large champ d’application et des conséquences importantes, car de nombreux secteurs sont concernés par ces pratiques de consommation : banque et assurance, crédit et surendettement, litiges et actions collectives des consommateurs, consommation, démarchage, e-commerce, santé, qualité et traçabilité, transport.
Comment fonctionne la loi Hamon ?
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Plus précisément, la loi a permis de faciliter et de simplifier de nombreuses démarches des consommateurs, dont celles relatives à la résiliation de leur contrat d’assurance habitation. Auparavant, le contrat d’assurance habitation était reconduit tacitement chaque année à la date d’échéance. Si l’assuré souhaitait mettre fin à son adhésion, il devait se souvenir de la date anniversaire, puis envoyer une lettre recommandée deux mois à l’avance. Avec la loi Hamon, le consommateur a désormais la possibilité de mettre fin à son contrat d’assurance à tout moment, dès l’écoulement de la première année d’adhésion.
De plus, cette résiliation n’engendre aucun coût supplémentaire pour le consommateur, qui peut ainsi faire jouer la concurrence et bénéficier d’économies.
Dès que la première année d’adhésion au contrat d’assurance habitation est écoulée, le locataire doit envoyer une demande de résiliation par courrier. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif de souscription à un nouveau contrat (comme une attestation d’assurance) auprès d’un organisme concurrent. Sans ce document, la résiliation est impossible.
Cependant, il est de plus en plus fréquent que le nouvel assureur se charge de toutes les formalités administratives. Dans le cadre de ce changement de prestataire. Dans ce deuxième cas, l’assuré est sûr de ne pas avoir de vide entre les deux couvertures. Mais pour cela, le locataire de la maison doit avoir fourni à son nouvel assureur certaines informations nécessaires : numéro du contrat actuel, adresse de l’assureur, dates d’échéance. Dans tous les cas, la résiliation elle-même prend effet un mois après la réception de la notification écrite par l’ancien assureur. L’ancien assureur peut alors procéder au remboursement des sommes restant dues à l’assuré dans un délai de trente jours. L’assuré ne paie pas de pénalités ni de frais supplémentaires.
Pour le propriétaire, les choses sont encore plus simples : il fait lui-même la demande de résiliation, en envoyant une lettre recommandée à son assureur habitation. En conclusion, la résiliation de son assurance a été réellement facilitée par la loi Hamon. Toutes les assurances à tacite reconduction sont donc concernées par cette loi sur la consommation.
Comment résilier son contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon ?
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La seule obligation légale imposée par le code des assurances au consommateur est de toujours disposer d’une couverture valable pour son habitation, quel que soit l’assureur.
Quant au locataire, le nouvel assureur qu’il choisit se chargera de toutes les démarches liées au transfert du dossier.
Quant au propriétaire, puisqu’il n’est pas légalement obligé de s’assurer, il n’est même pas obligé de souscrire à un nouvel assureur s’il veut résilier son contrat actuel. Néanmoins, le propriétaire a tout intérêt à s’assurer qu’il ne reste jamais sans contrat d’assurance, en cas d’imprévu : vol, cambriolage, dégât des eaux.
Exemple d’une lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon Achat groupé d’une assurance habitation :
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Si vous manquez d’inspiration pour votre lettre de résiliation et que vous ne savez pas vraiment comment la rédiger, vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation qui utilise la loi Hamon comme motif :
Prénom et nom de famille :
Adresse postale :
Courriel :
Adresse postale de votre assureur :
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance habitation [Nom du propriétaire/ Nom du locataire], pour la [maison/ appartement] située à [adresse et coordonnées du bien assuré].
Madame, Monsieur,
Je suis aujourd’hui bénéficiaire d’un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de votre compagnie d’assurance [Nom de la compagnie d’assurance]. Ce contrat a été souscrit le [date d’effet], avec le numéro de police [x], et concerne [ma maison/appartement/autre] située à [votre adresse]. Je souhaite maintenant résilier le contrat d’assurance habitation que j’ai souscrit auprès de vous. Conformément à la loi Hamon et à l’article L113-15-2 du Code des assurances, cette résiliation prendra effet un mois après la date de réception de cette lettre.
Je vous remercie par avance d’accéder à ma demande en effectuant toutes les démarches nécessaires et de me faire parvenir, à toutes fins utiles, une attestation à jour.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature de l’assuré]
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